TRAVAUX d'ADRESSAGE sur la Commune

15/11/2022
TRAVAUX d'ADRESSAGE sur la Commune

La Loi du 22 Février 2022  (dite Loi 3DS par son article 169), impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits.

Voici pour exemple un petit article de la loi 3DS, celui-ci a une importance considérable :« Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »  Cette obligation, jusque-là réservée aux seules communes de plus de 2 000 habitants, est donc étendue à toutes les communes. Le même article de la future Loi précise également qu’il revient à la commune de transmettre ses adresses à l’Administration Centrale, c’est-à-dire à la BAN (Base Adresse Nationale).

Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les Services de Secours et de Sécurité (intervention  du SAMU, pompiers, ambulances privées, gendarmerie....), les Services de Distribution de courrier, de livraison ainsi que les Services de Fourniture d’Energie, de Télécommunication dans votre Secteur d’Habitation, il convient donc d’attribuer un numéro à chaque logement. La numérotation avec des suffixes : bis, ter, ou avec des lettres, est désormais à proscrire. Nous sommes donc dans l’obligation de corriger tous les problèmes d’adressage de notre commune afin que chaque habitation ait une adresse unique et précise.

Une information ultérieure sera faite auprès des propriétaires concernés par d’éventuels changements. Il est entendu que la numérotation et la dénomination des voies doivent être au préalable acté par le Conseil Municipal.