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Certificat d'immatriculation

La mairie de Bussy en Othe n'est pas compétente pour délivrer ce document.

Cependant, nous vous donnons ci-dessous quelques renseignements utiles.

Démarches

Elle peut se faire de différentes manières :

  • le propriétaire du véhicule peut s'adresser à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à sa place ;

  • il peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à sa place.

  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture par courrier postal.

Pièces à fournir

  • Le document Cerfa «3 en 1» n°13750*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes).
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13750

  • un justificatif d’identité de chaque acquéreur,

  • un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),

  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).

  • Certificat de cession, si véhicule d'occasion

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite

  • L’ancienne carte grise barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur