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Certificat d'immatriculation

La mairie de Bussy en Othe n'est pas compétente pour délivrer ce document.

Cependant, nous vous donnons ci-dessous quelques renseignements utiles.

Démarches

Elle peut se faire de différentes manières :

  • Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.
    Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.
    Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à sa place
     

  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture par courrier postal.

Pièces à fournir

  • Le document Cerfa «3 en 1» n°13750*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes).
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13750

  • un justificatif d’identité de chaque acquéreur,

  • un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),

  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).

  • Certificat de cession, si véhicule d'occasion

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite

  • L’ancienne carte grise barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur