DÉMARCHES DIVERSES

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE 

 Vous obtiendrez des informations sur ce thème en cliquant sur le lien suivant :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml

RECENSEMENT MILITAIRE   

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s'il habite à l'Etranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Tout jeune Français qui a 16 ans est concerné.

Pièces à fournir :

• Pièce d'Identité justifiant de la Nationalité Française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport, par exemple).
• Livret de Famille à jour.

ATTESTATION DE RECENSEMENT

À la suite du recensement, la Mairie (ou l'autorité consulaire)  délivre une Attestation de Recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire)  avant l'âge de 25 ans.

Il n'est pas délivré de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un Justificatif de Recensement au Centre du Service National dont vous dépendez.

DÉFAUT DE RECENSEMENT

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

• de ne pas pouvoir participer à la Journée Défense Citoyenne,
• de ne pas être inscrit sur les Listes Electorales dès 18 ans,
• de ne pouvoir passer aucun Concours ou Examen d'État (Bac, Permis de Conduire, etc.)  avant l'âge de 25 ans.

PERMIS DE CONDUIRE

La Mairie de Bussy en Othe n'est pas compétente pour délivrer ce document.

Dorénavant, toutes les opérations concernant les Permis de Conduire (renouvellement, remplacement, duplicata en cas de perte ou de vol...) doivent se faire auprès des services de la Préfecture de l'Yonne.

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

• L'avis médical OU la déclaration de perte établie en Préfecture OU la déclaration de vol établie par le Commissariat de Police ou par la Gendarmerie OU tout autre document justifiant l'établissement d'un nouveau Permis de Conduire.
• Le formulaire Cerfa 06 complété à télécharger sur le lien https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14948.do
• Une photocopie d'une Pièce d'Identité du demandeur en cours de validité.
• Un Justificatif de Domicile de moins de 3 mois.
• Deux photos d'identité au format "Pièce d'Identité" (35 mm x 45 mm) .  (Nous vous conseillons d'aller chez un photographe et de préciser la destination des photographies).

Le dossier complet est ensuite à adresser à la Préfecture de l'Yonne.

LES NOUVEAUTES DU PERMIS DE CONDUIRE

•  Permis numérique disponible sur mobile à partir de 2024.
• Age minimal pour l'épreuve pratique fixé à 17 ans.
•  Financement du permis moto par le CPF dès le 12 Janvier 2024 sous conditions.
• Amende pour excès de vitesse inférieure à 5km/h sans retrait de point.
• Assurance dématérialisée représentée par une vignette verte dès le 1er avril 2024.

PLATEFORMES NUMERIQUES du Permis de conduire

•  France identité: Informations sur la dématérialisation du permis.
•  LegiPermis: Renseignements sur le stage pour récupérer des points agréés par la Préfecture de l'Yonne à proximité de Bussy-en-Othe.
• France Titres: Services numériques des titres (identité, permis,...) et inscription à l'examen du permis de conduire.

IMMATRICULATION/CARTE GRISE

La Mairie de Bussy en Othe n'est pas compétente pour délivrer ce document. Cependant, nous vous donnons ci-dessous quelques renseignements utiles.

Démarches :

- Depuis le 2 octobre 2017, cette démarche est dématérialisée, les demandes de Carte Grise se font uniquement en ligne et non plus en Préfecture.

Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un Professionnel de l'Automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à sa place,

 - Il peut demander le Certificat d'Immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la Préfecture par courrier postal.

Pièces à fournir :

• Le document Cerfa «3 en 1» n°13750*03  (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes). https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13750
• Un Justificatif d’Identité de chaque acquéreur.
• Un Justificatif de Domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le Certificat d'Immatriculation).
• Le règlement du montant du Certificat d'Immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines Préfectures et Sous-Préfectures et sous réserve d'un certain montant).
• Certificat de Cession, si véhicule d'occasion.
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite.

- L’Ancienne Carte Grise barrée, remise par le vendeur et portant :

• La mention « Vendu le... » ou « Cédé le… ».
• La date de la vente.
• La signature du vendeur.

Se connecter sur : https://ants.gouv.fr/ 

ATTENTION AUX FRAUDES CARTES GRISES

--> Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

--> Carte grise démarche en ligne.pdf

--> Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

--> Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : garage 89.

--> Pour toute étape concernant la perte du certificat d'immatriculation, veuillez-vous diriger vers le guide explicatif.

CIMETIERE

Par délibération du 16 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les tarifs des Concessions et des Cavurnes du Cimetière de Bussy en Othe:

- Concession 50 ans : 500 €                  

- Concession 30 ans : 350 €

- Cavurnes 50 ans : 250 €

- Cavurnes 30 ans : 150 €